Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 2 : Droit de suite
Article R122-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Commentaires • 9
Le conjoint survivant bénéficie, nonobstant ses autres droits légaux dans la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. […] Il est précisément défini par l'article 122-2 du code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…Décisions • 11
Dès lors après avoir exactement retenu que les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la Directive de 2001/29 CE et de l'arrêt précités, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé, en vertu de ces mêmes textes, que l'hôtelier qui mettait à disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente
Lire la suite…- Communication de l'œuvre au public·
- Propriété littéraire et artistique·
- Droit de représentation·
- Applications diverses·
- Droits patrimoniaux·
- Droit d'auteur·
- Représentation·
- Définition·
- Redevance·
- Hôtel
[…] Attendu que la société Elysée gestion qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé « Hôtel Rochester », a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM ; que prétendant que cette diffusion constituait, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, une nouvelle communication de ses oeuvres au public, soumise à autorisation, la SACEM a réclamé paiement des redevances dues à ce titre ; que devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts ;
Lire la suite…- Redevance·
- Hôtel·
- Télévision·
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- Sociétés·
- Autorisation·
- Client·
- Communication au public·
- Diffusion·
- Oeuvre
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 10 septembre 2008
[…] consécutivement, en ce qu'il a jugé que, pour l'un et l'autre des modèles en cause, aucun acte de contrefaçon ne pouvait être imputé aux sociétés intimées 2 – sur la contrefaçon au titre du droit d'auteur A- sur les photographies Considérant que la société COVAL soutient qu'elle a fait réaliser par Philippe B photographe professionnel, des photographies qui lui ont été cédées, de ces différents modèles, destinées à être reproduites sur son catalogue d'octobre 1999, ainsi que sur son site Considérant que, en droit, selon les dispositions de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, et 1.100 L. 122-2 comme indiqué par la société appelante, sont
Lire la suite…- Si la matérialité des faits a été constatée par huissier·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Suppression d'une marque régulièrement apposée·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Composants de manipulation par le vide·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Application de la loi dans le temps·
- Imitation des documents commerciaux·
- Modèles de dispositifs industriels·
- Appréciation à la date de dépôt
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
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