Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 2 : Droit de suite
Article R122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 5
Or, l'interdiction de la reproduction intégrale ou partielle de l'œuvre, faite sans le consentement de son auteur ne comprend pas, selon l'article 122-5 2° du CPI, " les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ". […]
Lire la suite…En effet, dans son jugement du 2 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné un utilisateur du P2P pour contrefaçon sur la base notamment des articles L.112-2, 121-8, 122-3, 122-4, L.122-6 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] 200600630244 Attendu que par exploit du 31 mai 2006, Monsieur G Y a fait assigner la société NANOTECH et Monsieur X-G D pour : VU les articles 121-1, 122-4, 122-6, 335-2, 335-3 et 335-6 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1382 du Code civil, — déclarer recevable et bien fondé Monsieur G A en toutes ses demandes, fins, moyens et prétendons ; — y faire droit ; Avant dire droit, désigner tel expert plaira au tribunal avec pour mission de : + se faire remettre tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et
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[…] en important les 20 manettes dénommées SUPER JOY T G, a porté atteinte aux droits d'auteur de la société NINTENDO CO ltd sur les oeuvres audiovisuelles SUPER MARIO BROS, EXCITE BIKE et F-1 RACE ainsi que sur le personnage SUPER MARIO par application des articles L122-1 et 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NINTENDO FRANCE. […] Condamne la société ATTRACTIVE ACTION AGE aux dépens et fait application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile à M e Yves R, avocat, et ce pour les dépens dont il a fait l'avance et pour lesquels il n'a pas reçu de provision.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 janvier 2009, n° 08/02967
[…] D E P A R I S […] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 21 février 2008 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 10 novembre 2008, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z X demande au Tribunal, au visa des articles L 111-1, 112-1, 113-1, 121-1, 122-1, 122-4, 122-7, 123-1, 335-5 al.2 du Code de la propriété intellectuelle, de :
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Ainsi l'article 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Cependant, il existe en la matière plusieurs exceptions à ce principe. […] Néanmoins, les cas dérogatoires sont limitativement énoncés par la loi à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et nécessitent chacun plusieurs conditions. […] Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « lorsque l'œuvre a été divulguée, […]
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