Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 2 : Droit de suite
Article R122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Commentaires • 5
Or, l'interdiction de la reproduction intégrale ou partielle de l'œuvre, faite sans le consentement de son auteur ne comprend pas, selon l'article 122-5 2° du CPI, " les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ". […]
Lire la suite…En effet, dans son jugement du 2 février dernier, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a condamné un utilisateur du P2P pour contrefaçon sur la base notamment des articles L.112-2, 121-8, 122-3, 122-4, L.122-6 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 107
[…] - dire et juger que Madame D a commis des actes de contrefaçon du modèle AGNES créé par Madame V en 1998, dans les termes des articles L. 11-1, 113-4, 122-4, 335-2 et 335- 3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale dans les termes de l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
- Dessin sur tissu·
- Qualité d'auteur
[…] D E P A R I S […] que cette contrefaçon viole le droit moral de monsieur B Y et les droits patrimoniaux de la société CPM CINE PRODUCTION MANAGEMENT , les droits d'exploitation de l'oeuvre ayant été cédés à cette dernière par monsieur B Y, et ce en application de l'article 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle,— que l'article L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l'atteinte portée au propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, que la marque antérieure “A D”de monsieur Y est reproduite servilement par la société X TELECOM et par monsieur B Z qui emploient le nom de domaine “emiliejolie.com”, que, de plus, […]
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Marque·
- Sociétés·
- Management·
- Parasitisme·
- Site·
- Contrefaçon·
- Droit patrimonial·
- Droits d'auteur·
- Droit moral
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mai 2000
[…] en important les 20 manettes dénommées SUPER JOY T G, a porté atteinte aux droits d'auteur de la société NINTENDO CO ltd sur les oeuvres audiovisuelles SUPER MARIO BROS, EXCITE BIKE et F-1 RACE ainsi que sur le personnage SUPER MARIO par application des articles L122-1 et 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NINTENDO FRANCE. […] Condamne la société ATTRACTIVE ACTION AGE aux dépens et fait application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile à M e Yves R, avocat, et ce pour les dépens dont il a fait l'avance et pour lesquels il n'a pas reçu de provision.
Lire la suite…- Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- Droits d'auteur sur logiciels et œuvres audiovisuelles·
- Bordereau d'envoi, courrier, déclaration en douane·
- 1) concurrence déloyale à l'encontre du deposant·
- Logiciels, œuvres audiovisuelles et personnage·
- Volonte manifeste de creer une confusion·
- Numero d'enregistrement 95 595 730
Ainsi l'article 122-4 du Code de Propriété Intellectuelle pose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Cependant, il existe en la matière plusieurs exceptions à ce principe. […] Néanmoins, les cas dérogatoires sont limitativement énoncés par la loi à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et nécessitent chacun plusieurs conditions. […] Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « lorsque l'œuvre a été divulguée, […]
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