Article R122-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version01/10/2001
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Version10/05/2007
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Version25/12/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 1920-12-17 art. 4, Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2

Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
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Entrée en vigueur le 25 décembre 2008

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1Commentaire de la décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2012

Cette question porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives à la subsistance du droit de suite portant sur les œuvres d'art graphiques ou plastiques pendant les soixante-dix années suivant le décès de leur auteur. […] Les œuvres dont le prix de vente est inférieur à 750 euros en sont exonérées, en application de l'article R. 122-5 du CPI. […]

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2Le régime de l’exception de la copie privée en droit français
www.droit-technologie.org · 9 septembre 2007

Le test des trois étapes est un standard juridique, présent dans l'article 9-2 de la Convention de Berne, dans l'article 13 des Accords ADPIC et dans l'article 10 du Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996. […] Il se trouve également consacré à l'article 5.5 de la Directive du 22 mai 2001 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information et transposée dans le Code de la Propriété Intellectuelle par la loi DADVSI. […] […] 1. […] En droit français ce sont les cas énumérés dans l'article 122-5 du CPI

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3Le téléchargement pour usage personnel couvert par la copie privée ? La cour de cassation apporte un sérieux bémol. Internautes, attention !
www.droit-technologie.org · 11 juin 2006

Il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir respecté l'article 593 du Code de procédure pénale. […] Peut-on appliquer l'article L. 122-5 al. 2 du CPI au téléchargement à titre privée ? […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 septembre 2010, n° 09/03831
Infirmation partielle

[…] — constater par ailleurs que la circonstance que la mise en ligne des photographies soit assortie de la faculté de téléchargement pour un usage privé ne constitue pas une atteinte au droit patrimonial de M. Y X, et de surcroît qu'elle relève de l'exception de copie privée, conformément à l'article L 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle et aux mentions légales du site MCB litigieux,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 décembre 2003, n° 03/07881

[…] D E P A R I S […] Par actes d'huissier des 12 et 14 mai 2003, la société IDEALWINE.COM a fait assigner Messieurs X Y et Z A sur le fondement des articles L. 112-3, 122-5 et suivants, 335-2 et suivants et 341 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 1382 et suivants du Code civil, en contrefaçon de la base de données IDealwine.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 2005, 03-14.820, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1 ) que l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, d'interprétation stricte, ne prévoit aucune exception ni limitation au droit de reproduction de l'auteur pour les oeuvres architecturales ou plastiques placées dans un lieu relevant du domaine public ; qu'en retenant, […]

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