Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article R122-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 68 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Commentaires • 37
La reproduction d'une œuvre consiste dans la fixation matérielle de celle-ci par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (Article L. 122-3 du CPI). Cette reproduction sans le consentement de l'auteur est illicite (Article L. 122-4 du CPI). A priori l'auteur de l'œuvre « tokenisée » possède un nouveau mode d'exploitation de celle-ci. […] Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l'art (article 122-8 du CPI). A ce titre, la revente d'une œuvre graphique ou plastique, associée à un NFT devrait être soumise à un droit de suite. […]
Lire la suite…[…] ) auprès d'un professionnel alors que jusqu'alors, ainsi que le prévoyait l'article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 3, ce paiement 15 Kio (2 168 mots) - 2 avril 2019 à 17:18 article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle) de la représentation ou 21 Kio (3 020 mots) - 5 février 2018 à 13:27 Jurisprudences et décisions à
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la déclaration de saisine de cette cour le 2 novembre 2015 par le Syndicat national des antiquaires ; Vu les dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2016 par lesquelles, le SNA, appelant, demande à la cour de : Vu l'article 122-8 du code de la propriété intellectuelle, — constater la nullité de la clause 4-b figurant dans les conditions de vente de la société Christie's France ayant pour objet de faire supporter à l'acheteur la charge du droit de suite, — condamner la société Christie's France à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,
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[…] 2 e Chambre Section N°RG: 08/04494 […] Les consorts P font valoir que leur action s'inscrit dans le droit fil des dispositions de l'article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle et du droit de suite instauré par l'article 122-8 du même code.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 12 décembre 2012, n° 11/11606
[…] Assistée de M e Didier THEOPHILE plaidant pour le cabinet DARROIS VILLEY, avocat au barreau de PARIS, toque R 170 […] Dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, transposant la directive communautaire 2001/84/CE du 27'septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 'uvre d'art originale, l'article L.'122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
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En outre, l’article R. 122-3 du CPI prévoit expressément que donnent prise au droit de suite les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ».
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