Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 2 : Droit de suite
Article R122-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Commentaires • 37
La reproduction d'une œuvre consiste dans la fixation matérielle de celle-ci par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte (Article L. 122-3 du CPI). Cette reproduction sans le consentement de l'auteur est illicite (Article L. 122-4 du CPI). A priori l'auteur de l'œuvre « tokenisée » possède un nouveau mode d'exploitation de celle-ci. […] Le droit de suite est la rémunération dont bénéficient les auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l'art (article 122-8 du CPI). A ce titre, la revente d'une œuvre graphique ou plastique, associée à un NFT devrait être soumise à un droit de suite. […]
Lire la suite…[…] L.122-8 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 3, ce paiement 15 Kio (2 168 mots) - 2 avril 2019 à 17:18 […] R122-6 Article
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la déclaration de saisine de cette cour le 2 novembre 2015 par le Syndicat national des antiquaires ; Vu les dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2016 par lesquelles, le SNA, appelant, demande à la cour de : Vu l'article 122-8 du code de la propriété intellectuelle, — constater la nullité de la clause 4-b figurant dans les conditions de vente de la société Christie's France ayant pour objet de faire supporter à l'acheteur la charge du droit de suite, — condamner la société Christie's France à lui payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts,
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[…] Assistée de M e Didier THEOPHILE plaidant pour le cabinet DARROIS VILLEY, avocat au barreau de PARIS, toque R 170 […] Dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, transposant la directive communautaire 2001/84/CE du 27'septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une 'uvre d'art originale, l'article L.'122-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 mars 2017, n° 16/00137
[…] Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 par lesquelles la société Christie's France, intimée, demande à la cour de : Vu l'article 1 er , paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, Vu l'article L.122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, — dire que l'aménagement contractuel de la société la société Christie's France aux termes duquel l'acheteur d'une oeuvre est redevable d'une somme équivalente au droit de suite ne viole pas l'article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle ; En conséquence
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En outre, l’article R. 122-3 du CPI prévoit expressément que donnent prise au droit de suite les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ».
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