Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux / Section 2 : Droit de suite
Article R122-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 3
Modifié par : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-9 ;
2° De ne pas aviser l'une des sociétés de perception et de répartition des droits conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-9 ;
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-10.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2015, n° 14/60933
[…] En l'espèce il résulte de l'article R.122-10.II du Code de la propriété intellectuelle que le professionnel responsable du droit de suite est tenu, en l'absence de demande du bénéficiaire, de procéder à une déclaration dans les trois mois qui suivent la fin du trimestre civil au cours duquel a eu lieu la vente, auprès d'une société de perception et de répartition des droits, l'inexécution de cette obligation étant sanctionnée par une contravention de troisième classe prévue par l'article R.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
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