Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article R132-1 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 3
L. 132-31, L. 132-32 et R. 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. […] La commission de rémunération des auteurs en publicité, prévue aux articles L. 131-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle, ne s'est pas réunie au cours de l'année 2010 et a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L'éditeur a donc porté atteinte au droit moral de chacun des photographes au sens des articles L 111-1, 112-2, 121-1, 132-1 et 132-11 du code de la propriété intellectuelle en les modifiant sans leur consentement […] M. Y. Q-R.
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- Oeuvre·
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[…] D E P A R I S […] vu l'article 132-1 du code de la propriété intellectuelle
Lire la suite…- Manuscrit·
- Éditeur·
- Auteur·
- Ouvrage·
- Contrat d'édition·
- Contrat de commande·
- Corrections·
- Résiliation·
- Acceptation·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 mai 2011, n° 09/12430
[…] Faisant valoir qu'en novembre 2008 un ouvrage intitulé: “Le grand tournant du 20ème siècle.UN REGARD AFRICAIN SUR LE SIÈCLE DES RUPTURES”, dont il est l'auteur, a été co-édité par les sociétés d'M X et F G, Monsieur Z Y se plaignant du défaut de diffusion et de publication de celui-ci a fait assigner lesdites sociétés, par acte d'huissier, délivré le 1 er septembre 2009 à la première dont le siège social est situé à Dakar (SENEGAL) et le 4 septembre 2009 à la seconde, aux fins, au visa de l'article 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, de voir:
Lire la suite…- Sénégal·
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- Résolution
En effet, au sens de l'article 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est celui qui se voit céder des droits patrimoniaux par l'auteur ou ses ayants droit, à charge pour lui d'exploiter l'œuvre et de la diffuser auprès du public. Or, dans ces deux affaires, il n'y a pas eu cession de droits. […] […] Faites appel à notre cabinet d'avocats en cas de doutes ou de demande d'éclaircissements, nous sommes à votre disposition : téléphone : 01 43 37 75 63
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