Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article R132-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1995
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 3 juillet 2013, n° 2012001807
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2013 par sa mise à disposition au Greffe […] A) Sur l'exception d'incompétence Vu l'article L.132-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'accord de participation du 10 mars 2003,
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