Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article R132-5 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 3 février 2009, n° 07/06709
[…] N° RG 05/3166 […] Monsieur X a attrait à Monsieur I devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers afin d'entendre requalifier le contrat, fixer un nouveau mode de rémunération et s'entendre en conséquence condamner à lui verser différentes sommes ; débouté de ses prétentions Monsieur X a relevé appel ; il demande à la Cour de requalifier le contrat en contrat d'auteur relevant des articles L.121-1, 132-5 et 132-13 du CPI, d'ordonner sous astreinte la remise par Monsieur I d'un contrat d'auteur respectant les textes sus-visés, de dire que la rémunération de l'auteur sera fixée pour l'exploitation du droit primaire, […]
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