Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article R132-6 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 3
[…] D E P A R I S […] Sur appel interjeté par la société A B, la Cour d'Appel de Paris confirmait le dit jugement sauf sur la qualification des oeuvres et l'exclusion de la rémunération forfaitaire et a considéré que les contrats signés qui sont des contrats d'édition l'ont été pour les oeuvres “Monet, Verlaine, […] et “les Grands hommes de l'Antiquité” ; que la rémunération forfaitaire pour celles-ci était licite au regard des dispositions de l'article 132-6 (alinea 2) du Code de la Propriété Intellectuelle ; qu'en revanche, pour les autres oeuvres , aucune cession de droits n'est établie et que la provision allouée est confirmée pour ces trois exploitations.
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[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L113-2 alinéa 3, L.113-5 alinéa 2, L131-4 alinéa 2, L132-5 alinéa 1, L132-6 alinéa 1, et L. 132-8 du code de la propriété intellectuelle,
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2015, n° 1412330
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 132-6 du code de la propriété intellectuelle : « (…) La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée. (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification comporte les voies et délais de recours, les noms et qualités des parties ; que seule la mention de l'adresse des parties auxquelles la décision est notifiée fait défaut ; que, toutefois, l'obligation d'indiquer les adresses des parties n'est pas une formalité substantielle ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre de notification doit être écarté ;
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