Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Article R132-7 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] T R I B U N A L […] Ainsi, il est patent que la société BLANCHET D'HUISMES s'est engagée à éditer le projet du vainqueur et qu'elle ne peut le faire qu'en signant un contrat d'édition respectant les formes de l'article 132-7 du code de la propriété intellectuelle c'est-à-dire sous forme écrite.
Lire la suite…- Contrat d'édition·
- Prototype·
- Sociétés·
- Pourparlers·
- Concours·
- Éditeur·
- Droits d'auteur·
- Réparation·
- Meubles·
- Réparation du préjudice
[…] D E P A R I S […] Dûment autorisés par ordonnance présidentielle du 6 mars 2008, la société ART AND COMMERCE, la société H & K, Madame Inez X… et Vinoodh Y… ont, selon acte d'huissier en date du 13 mars 2008, fait assigner à jour fixe devant le Tribunal la société 20 MINUTES FRANCE SAS au visa des articles L 121-1, L 132-5 L 132-7, L 132-9, L 132-10, L 132-11, L. 331-1-4, et L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382, 1984 et suivants du Code Civil, aux fins de voir :
Lire la suite…- Photographie·
- Sociétés·
- Auteur·
- Lien hypertexte·
- Propriété intellectuelle·
- Minute·
- Commerce·
- Reproduction non autorisée·
- Site internet·
- Internet
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 juin 2008, 08/05429
[…] D E P A R I S […] Dûment autorisés par ordonnance présidentielle du 6 mars 2008, la société ART AND COMMERCE, la société H & K, Madame Inez Y… et Vinoodh Z… ont, selon acte d'huissier en date du 13 mars 2008, fait assigner à jour fixe devant le Tribunal, au visa des articles L 121-1, L 132-5 L 132-7, L 132-9, L 132-10, L 132-1 1, L. 331-1-4, et L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1382, 1984 et suivants du Code Civil, la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE et la société VISUAL PRESS AGENCY de laquelle elle détiendrait les droits, aux fins de voir :
Lire la suite…- Magazine·
- Photographie·
- Sociétés·
- Auteur·
- Commerce·
- Reproduction non autorisée·
- Site internet·
- Droit patrimonial·
- Propriété intellectuelle·
- Titre