Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels

Article R132-9 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1996

Entrée en vigueur le 9 février 1996

Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de radiation prévue à l'article R. 132-16.

Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par :	Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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1. Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 17 novembre 2006, Inédit

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 2 e section No RG : 05/18094 No MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2005 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 17 Novembre 2006 […] au manuscrit Le Joueur de l'Aube Attendu qu'aux termes de l'article 132-9 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle l'auteur doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale ; Que conformément à ce texte l'article 1 er du contrat d'édition no0098 du 18 novembre 1999 relatif au manuscrit Le Joueur de l'Aube prévoit une date de remise du texte définitif par l'auteur à l'éditeur, […]

Librairie·
Manuscrit·
Contrat d'édition·
Éditeur·
Résiliation du contrat·
Dommages-intérêts·
Publication·
Avance·
Compensation·
Titre

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 7 novembre 2006, n° 05/18094

[…] D E P A R I S […] Reprochant à Y X de ne pas lui avoir remis délibérément le manuscrit Le joueur de l'Aube et d'avoir refusé la publication de La loi du Cachalot, la LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD a, selon acte d'huissier en date des 23 mars 2005, fait assigner ce dernier sur le fondement des articles L 132-9 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 1146 et 1184 du Code Civil, aux fins de voir constater le non respects de ses engagements par Y X, ordonner la résiliation desdits contrats n° 0096 et 0098 du 18 novembre 1999 à ses torts et prononcer sa condamnation à restituer la somme de 5.854, […]

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