Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article R132-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le bordereau comprend les indications suivantes :
1° Les nom, prénoms, domicile ou la dénomination sociale, forme juridique et siège social du créancier et du débiteur ;
2° La désignation du logiciel par son nom, sa marque avec l'indication précise de tous éléments d'identification et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ;
3° La nature et la date de l'acte constitutif du nantissement ;
4° Le montant de la créance exprimée dans l'acte, son exigibilité, les conditions relatives aux intérêts ainsi que les frais accessoires.
A ce bordereau sont joints :
- un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ;
- une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
- la justification du paiement de la redevance prescrite ;
- s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 05/13519 No MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2005 […] Monsieur Philippe X… a signé avec la société LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD deux contrats d'éditions : -un contrat en date du 16 janvier 2001 portant sur l'ouvrage paru le 22 août 2001 sous le titre « Comment disparaître complètement », -un contrat en date du 10 janvier 2003 portant sur l'ouvrage paru le 20 août 2003 sous le titre « Souvenirs glorieux ». […] Monsieur Philippe X… demande au tribunal de constater la nullité des contrats d'édition pour un droit de préférence excédant les prévisions de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Librairie·
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[…] 19. Considérant que les articles R. 132-10 à R. 132-12 du code de la propriété intellectuelle prévoient les conditions dans lesquelles est inscrit un nantissement au registre national des logiciels, sont inscrits, à la demande de l'une des parties à l'acte, un acte ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur ou du créancier, des demandes en justice ou des décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, et est inscrit, à la demande de toute personne intéressée, tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques ou toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 janvier 2009, n° 06/09784
[…] D E P A R I S […] compte tenu de l'attitude gravement fautive des éditions XO, Madame Y se considère comme déliée de tous les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'édition du 13 juin 2000, et ce d'autant que la validité ab initio de ce dernier apparaît des plus douteuses compte tenu des irrégularités dont elle est entachée, au regard notamment de l'article .132-10 du code de la propriété intellectuelle (défaut d'indication du nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage)”.
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, » Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. (…) Sous réserve de l'article L. 612-10, […] ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, […] la propriété […] Considérant que les articles R. 132-10 à R. 132-12 du code de la propriété intellectuelle prévoient les conditions dans lesquelles est inscrit un nantissement au registre national des logiciels, sont inscrits, […]
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