Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article R132-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
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Décisions • 6
[…] L'éditeur a donc porté atteinte au droit moral de chacun des photographes au sens des articles L 111-1, 112-2, 121-1, 132-1 et 132-11 du code de la propriété intellectuelle en les modifiant sans leur consentement […] M. Y. Q-R.
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[…] Vu l'assignation introductive de la présente demande en référé et les motifs y énoncés, délivrée le 26 janvier 2006 à la requête de Madame M N O veuve de Monsieur F Q M D, Monsieur Q-F U V D, Monsieur R S T D, Monsieur Q-P D à l'encontre de la Société les I XO et de la Société I J afin d'obtenir au visa des articles 808 et 138 du nouveau Code de procédure civile, L.132-9, 121-1 et 132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 24 avril 2007, n° 2003F02249
[…] Madame X rappelle que conformément à l'article 132-11 du Code de la Propriété Intellectuelle l'éditeur est tenu « d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie, une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession » dont le principe est rappelé aux articles 10 à 13 des contrats d'édition. […]
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