Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article R132-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° Tout document destiné à constater les changements ou modifications de l'état civil et du domicile des personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu les conclusions en réplique de la société Y X, Vu l'article L..331-1 du code de la propriété intellectuelle, – - Constater que le tribunal de commerce est incompétent à statuer sur les demandes de la société Y X fondées sur les articles L.132-12 et L.132-15 du code de la propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Ouvrage·
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[…] 19. Considérant que les articles R. 132-10 à R. 132-12 du code de la propriété intellectuelle prévoient les conditions dans lesquelles est inscrit un nantissement au registre national des logiciels, sont inscrits, à la demande de l'une des parties à l'acte, un acte ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur ou du créancier, des demandes en justice ou des décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, et est inscrit, à la demande de toute personne intéressée, tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques ou toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales ;
Lire la suite…- Décision de délivrance d'un brevet d'invention·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 7 novembre 2013, n° 12/00224
[…] L'article 132-12 du code de la propriété intellectuelle impose à l'éditeur d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
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Considérant que les articles L. 513-3, L. 613-9 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoient que les droits attachés à un dépôt de dessin ou modèle, à une demande de brevet ou à un brevet, ainsi qu'à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie ; qu'en vertu des articles R. 512-15, R. 613-55 et R. 714-4 du même code, les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, la propriété […] Considérant que les articles R. 132-10 à R. 132-12 du code de la propriété intellectuelle prévoient les conditions dans lesquelles est inscrit un nantissement au registre national des logiciels, sont inscrits, […]
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