Article R132-13 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Monsieur X a attrait à Monsieur I devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers afin d'entendre requalifier le contrat, fixer un nouveau mode de rémunération et s'entendre en conséquence condamner à lui verser différentes sommes ; débouté de ses prétentions Monsieur X a relevé appel ; il demande à la Cour de requalifier le contrat en contrat d'auteur relevant des articles L.121-1, 132-5 et 132-13 du CPI, d'ordonner sous astreinte la remise par Monsieur I d'un contrat d'auteur respectant les textes sus-visés, de dire que la rémunération de l'auteur sera fixée pour l'exploitation du droit primaire, en pourcentage du prix de vente public HT à hauteur de 8 % jusqu'à 3500 exemplaires, […]

[…] D E P A R I S […] Il serra donc enjoint à la société EDITIONS CHIRON de produire une reddition de comptes conforme aux dispositions de l'article 132-13 du code de la propriété intellectuelle pour les années 2012 et 2013, avec astreinte de 50 euros par jour de retard, l'astreinte prenant effet un mois après la signification de l'ordonnance et courant pendant une période de 3 mois.