Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article R132-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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[…] ! g o d of i r c B e y l h c […] 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la circonstance qu'C bénéficie d'un droit de commercialisation exclusive étant sans incidence sur la perte de cette garantie; […] dispositions de l'article 699 du nouveau Code de
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2. Cour d'appel de Paris, 7 avril 2006, n° 04/12853
[…] Sur les droits d'auteur Considérant que Madame X réclame ses droits d'auteur pour la première édition de son ouvrage, à savoir 1127,88 euros correspondant à ses droits sur la vente de 975 livres ; Considérant que faute par l'éditeur d'avoir procédé à une reddition de compte dans les formes de l'article 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, l'édition est réputée épuisée ; Que dans ces conditions, les intimés devront être solidairement condamnés à payer la somme réclamée et majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2003, date à laquelle le premier versement de droits aurait dû avoir lieu aux termes du contrat ; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef ;
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