Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
Article R132-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1996
Est créé par : Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
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[…] D E P A R I S […] et ce, en raison du transfert des contrats d'édition en violation des dispositions de l'article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ou à titre subsidiaire pour risque de voir compromettre gravement les intérêts matériels et moraux des 5 auteurs,
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[…] et ce, en raison du transfert des contrats d'édition en violation des dispositions de l'article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ou à titre subsidiaire pour risque de voir compromettre gravement les intérêts matériels et moraux des 5 auteurs, […] pour M. Achille R…: contrats d'édition du 20 juillet 2000 pour l'ouvrage« Big Bale » ; du 20 septembre 1998 pour l'ouvrage « Yaba Terminus » ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 décembre 2012, n° 11/01799
[…] Greffier lors des débats : Q R […] AC D, venant aux droits de S Y décédé, F G, H I, J K demandent, par conclusions récapitulatives des 16 janvier et 10 mai 2012 au tribunal, au visa des articles L132-12, 132-13, 132-16 du code de la propriété intellectuelle, et au vu des attendus et décisions de la Cour d'appel de Versailles, de :
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