Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article R212-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 212-1 du Code de la propriété intellectuelle «à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une 'uvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes».
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[…] D E P A R I S […] Aux termes de son assignation, M me X demande au tribunal, vu les article 212-1 et 212-2 du code de la propriété intellectuelle de:
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 octobre 2014, n° 13/08612
[…] — répondant aux questions préjudicielles du Conseil d'État, dire que les stipulations de cette annexe ainsi que de son protocole additionnel méconnaissent les dispositions de l'article L'2221-1 du code du travail, en ce qu'«'ils'» disposent des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes, et celles des articles L'212-3 et L'214-1 du code de la propriété intellectuelle, définissant et garantissant ces droits, […] antérieure au 18 octobre 2011, date de ses dernières conclusions de première instance, il remplissait les conditions exigées par les articles L'2131-3 et R'2131-1 du code du travail, d'avoir déposé, à la mairie de la localité où il est établi, […]
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de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, dans le cadre de la rationalisation de l'intervention du magistrat, à la proposition visant à permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et retirer les magistrats de l'ordre judiciaire des commissions et instances au nombre desquelles figure la commission relative aux droits des artistes interprètes (articles […] L. 212-9 et R. 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
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