Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article R212-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Vu les dernières conclusions du 7 septembre 2007 par lesquelles M. Z X et la S.A. E F demandent à la Cour, au visa des articles 1382 et 1383, 1134, 1135 du Code civil, L 121-1, 212-2, 132-1, 335-2, 335-3 et 335-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que du contrat du 3 avril 2002, de :
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[…] ORDONNANCE DU 02 Mars 2005 […] Monsieur R X Y dit « U Y » […] Aussi, reprochant à la société Emi music France divers comportements délictueux au regard des dispositions des articles 7-1 de la convention de Rome, L 212-1, 212-2 et L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1382 du Code civil ainsi que l'article 9 dudit code en raison de la reproduction non autorisée de photographies les représentant sur les pochettes, ils sollicitent l'allocation de dommages-intérêts, l'interdiction de commercialiser leurs albums ainsi que tous enregistrements extraits de ces albums et la publication de la décision judiciaire.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 octobre 2004, n° 04/04917
[…] , R X Y dit « U Y » […] Aussi, reprochant à la société Emi music France divers comportements délictueux au regard des dispositions des articles 7-1 de la convention de Rome, L 212-1, 212-2 et L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1134 et 1382 du Code civil ainsi que l'article 9 dudit code en raison de la reproduction non autorisée de photographies les représentant sur les pochettes, ils sollicitent l'allocation de dommages-intérêts, l'interdiction de commercialiser leurs albums ainsi que tous enregistrements extraits de ces albums et la publication de la décision judiciaire.
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