Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article R212-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] T R I B U N A L […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 445 du code de procédure civile, la société A et Monsieur E Z demandent au tribunal, au visa des articles L. 121-1, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 (2 e alinéa) du code de la propriété intellectuelle, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] T R I B U N A L […] Outre la rémunération due en application des licences légales, les artistes interprètes peuvent prétendre à rémunération dans le cadre des dispositions de l'article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Copie privée·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 octobre 2013, n° 13/56910
[…] D E P A R I S […] A l'appui de ses demandes, Monsieur X invoque son droit à l'image protégé par les articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ainsi que les dispositions impératives de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.
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- Trouble manifestement illicite
La bande sonore d'un film interprétée afin d'y être incorporée relève du champ de la présomption de cession de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] Estimant que leur père n'avait jamais autorisé une telle « exploitation secondaire » ils ont assigné la société UNIVERSAL MUSIC sur le fondement des articles L. 211-4 e L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle afin de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. […]
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