Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article R212-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 novembre 2013, n° 12/00039
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions signifiées par e-barreau en date du 11-09-2013, M. B Y demande au tribunal, au visa des articles L.212-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle et l'article 232 du code de procédure civile, de : […] Vu les termes de l'accord spécifique régularisé le 11 juillet 2012 entre les organisations visées à l'article 212-5 du code de propriété intellectuelle et portant notamment sur les films antérieurs au 1 er janvier 1986,
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