Article R214-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version17/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-537 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 mars 2017

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.
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Entrée en vigueur le 17 mars 2017

Commentaires2


1Producteur phonographique : quelles missions ?
www.beaubourg-avocats.fr · 1er mars 2021

Le contrôle de la destination des exemplaires : cette obligation découle du code de la propriété intellectuelle. En effet, cette obligation implique que le producteur phonographique ne puisse remettre, distribuer les exemplaires qu'après accord (de la SACEM et SDRM notamment). Les agents de la SDRM peuvent à ce titre contrôler les activités du producteur. […] Il s'agit des cas où le morceau est diffusé dans des lieux publics par une radio, dans un bar ou une boutique (article 214-1 du CPI). Comment est rémunéré le producteur phonographique ?

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Décisions38


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mai 2016, n° 15/04245

[…] 6°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-ils l'alinéa 2 de l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 10 novembre 2020, n° 20/04493
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et l'article R.214-2 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du Code pénal ' »

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 juin 2017, n° 16/07935

[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 15 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 mai 2017, délibéré prorogé au 18 mai 2017, au 01 juin 2017 puis au 22 juin 2017. […] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,

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