Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Article R214-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 2
Décisions • 38
[…] 6°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-ils l'alinéa 2 de l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;
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[…] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et l'article R.214-2 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du Code pénal ' »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 avril 2016, n° 15/16367
[…] 5°. «Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;
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Le contrôle de la destination des exemplaires : cette obligation découle du code de la propriété intellectuelle. En effet, cette obligation implique que le producteur phonographique ne puisse remettre, distribuer les exemplaires qu'après accord (de la SACEM et SDRM notamment). Les agents de la SDRM peuvent à ce titre contrôler les activités du producteur. […] Il s'agit des cas où le morceau est diffusé dans des lieux publics par une radio, dans un bar ou une boutique (article 214-1 du CPI). Comment est rémunéré le producteur phonographique ?
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