Article R214-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Version28/05/2005
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Version17/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-537 du 14 mars 1986 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 mars 2017

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.
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Entrée en vigueur le 17 mars 2017

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Décisions30


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 mai 2016, n° 15/04245

[…] 6°. « Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-ils l'alinéa 2 de l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;

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  • Potiron·
  • Phonogramme·
  • Propriété intellectuelle·
  • Question préjudicielle·
  • Rémunération·
  • Liquidateur·
  • Communication au public·
  • Mandataire·
  • Question·
  • Commission

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 10 novembre 2020, n° 20/04493
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et l'article R.214-2 du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du Code pénal ' »

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  • Phonogramme·
  • Commission·
  • Propriété intellectuelle·
  • Rémunération·
  • Question préjudicielle·
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  • Culture·
  • Bénéficiaire·
  • Organisation·
  • Question

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 avril 2016, n° 15/16367

[…] 5°. «Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ? » ;

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  • Propriété intellectuelle·
  • Loisir·
  • Phonogramme·
  • Question préjudicielle·
  • Rémunération·
  • Commission·
  • Communication au public·
  • Demande·
  • Bénéficiaire·
  • Mise en état
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