Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Article R214-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] La société BEAURESTO soutient ainsi que les articles 1 et 2 du décret n° 86-537 du 14 mars 1986 et les articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle, […] alors que l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 et l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle disposent que la commission est composée de 'membres désignés par les organisations représentant' ces professionnels, opèrent une confusion qui n'est pas sans conséquence puisque le représentant d'une organisation directement intéressée aux délibérations d'une commission administrative chargée d'établir des barèmes officiels ne peut y participer sans créer un conflit d'intérêt. […]
Lire la suite…- Phonogramme·
- Commission·
- Propriété intellectuelle·
- Rémunération·
- Question préjudicielle·
- Utilisateur·
- Culture·
- Bénéficiaire·
- Organisation·
- Question
[…] Les questions préjudicielles dont la transmission était sollicitée dans l'affaire BEAURESTO sont les mêmes que celles formulées dans la présente affaire, touchant à la légalité des arrêtés pris par le ministre de la culture, en date des 22 octobre 2001, 13 octobre 2008, 16 février 2009 et 27 septembre 2011 ayant fixé la composition de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 (devenu article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle) ou nommé le président de ladite commission, et de celle subséquente de décisions prises par la commission (notamment, les 30 novembre 2001, 5 janvier 2010 et 30 novembre 2011), ainsi que de la légalité des articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Phonogramme·
- Propriété intellectuelle·
- Question préjudicielle·
- Rémunération·
- Commission·
- Sociétés·
- Artistes-interprètes·
- Conseil d'etat·
- Producteur·
- Question
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 9 mars 2022, n° 20/18222
[…] L'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, devenu l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, a prévu que X barème de la rémunération équitable est déterminé par voie d'accord entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes, et qu'à défaut d'accord intervenu avant X 30 juin 1986, […] 5°. « La seconde phrase de l'article R.214-1 et l'article R.214-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Phonogramme·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Conseil d'etat·
- Commission·
- Question préjudicielle·
- Rémunération·
- Culture·
- Organisation
La commission paritaire compétente à cet effet a fixé, conformément aux dispositions de l'art. 214-3 et s. du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'une rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de phogrammes par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce. […] de la propriété intellectuelle. […] L. 362-3 du code de l'environnement et R. 421-9 du code de l'urbanisme. Concernant, en revanche, les griefs dirigés contre la rubrique 44 d) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ils sont accueilis par le juge. […] R. 4126-11 du code de la santé publique, il a été porté une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la convention EDH.
Lire la suite…