Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Article R214-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
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[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 15 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 mai 2017, délibéré prorogé au 18 mai 2017, au 01 juin 2017 puis au 22 juin 2017. […] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle,
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[…] 6° « Les articles R. 214-1 et R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle , en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par F ministre chargé de la culture violent-ils l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal ?
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 juin 2017, n° 15/18975
[…] A l'audience du 15 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 04 mai 2017, délibéré prorogé au 18 mai 2017, 01 juin 2017 puis au 22 juin 2017. […] 5°. «Les articles R.214-1 et R.214-2 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'ils prévoient que la commission est composée des représentants des organisations des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des organisations d'utilisateurs de phonogrammes désignés par le ministre chargé de la culture violent-ils l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 432-12 du code pénal.?» ;
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