Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
Article R214-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 15
[…] Vu les articles L.214-1 à 4, R214-1 et suivants, et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, […] 8°. « La décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, prise alors que la décision de nomination de ses membres titulaires et suppléants n'a pas été prise par une autorité dotée du pouvoir réglementaire et n'a pas fait l'objet d'une publication, et sans que l'on puisse vérifier si les conditions de quorum de l'article R.214-5 du code de la propriété intellectuelle étaient réunies, ou si les conditions de convocations prévues à l'article R.214-4 du code de la propriété intellectuelle ont été respectées est-elle légale et/ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à la société A:VASS et de monsieur Z ? » ;
Lire la suite…- Phonogramme·
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[…] ainsi que les autres signataires, en annulation des articles III.21 et suivants de son annexe n° 3 ; que le Syndicat national des enseignants et artistes (le SNE-UNSA), […] d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, […] outre qu'ils ne participent pas aux assemblées générales de ces sociétés, ne bénéficient pas des droits reconnus aux associés par les articles L 321-5 (droit de communication prévu à l'article 1855 du code civil), […] R 321-2, R 321-6-1 et R 321-6-3 (droit de demander à la société divers documents comptables et de gestion, […]
Lire la suite…- Sans présence physique de l'artiste pour l'exploitation·
- Autorisation de l'artiste-interprète et du producteur·
- Fonction du produit de la vente ou de l'exploitation·
- Par mention distincte pour chaque mode d'utilisation·
- Condition propriété littéraire et artistique·
- Définition de la nature de ces exploitations·
- Nécessité propriété littéraire et artistique·
- Autorisation unique de l'artiste-interprète·
- Exploitation ou vente de l'enregistrement·
- Enregistrement distinct du phonogramme
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 juin 2017, n° 16/05894
[…] 14° « La décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle, prise alors que la décision de nomination de ses membres titulaires et suppléants n'a pas été prise par une autorité dotée du pouvoir réglementaire et n'a pas fait l'objet d'une publication, et sans que l'on puisse vérifier si les conditions de quorum de l'article R. 214-5 du code de la propriété intellectuelle étaient réunies est-elle légale et/ou en tout état de cause opposable aux usagers et notamment à la société LES TOMMEUSES ? »ྭ;
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