Article R311-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
>
Version01/04/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2014

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437506
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2020

[…] PCMNC au rejet de la requête et à ce que MM. T..., K... et S... versent au Haut conseil du commissariat aux comptes, une somme de 1 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421601
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2020

Le TA de Paris vous a renvoyé l'affaire en application de l'article R. 351-2 du CJA – par une ordonnance curieusement dépourvue de toute motivation, excepté le visa de l'article R. 311-1 du CJA. Il n'est pas douteux que la requête de M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 mars 2017, n° 16/03748
Cour d'appel : Confirmation

[…] R S : […] AT et M me N O, agissant en qualité d'ayants-droit de P A, ont fait assigner la Z, la SDRM, la société AF et société L'Oréal France devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 22 mars 2016, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1, AS112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle aux fins de voir :

 Lire la suite…
  • Oeuvre·
  • Version·
  • Consorts·
  • Droits d'auteur·
  • Sociétés·
  • Redevance·
  • Éditeur·
  • Communication·
  • Exploitation·
  • Propriété intellectuelle

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 juin 2017, n° 16/05894

[…] Vu l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle Vu l'article R.311-1 du code de la propriété intellectuelle, Constater que l'examen tant des arguments présentés en défense par la SPRE que ceux fondant ses demandes reconventionnelles imposent de faire application des dispositions réglementaires suivantes :

 Lire la suite…
  • Phonogramme·
  • Propriété intellectuelle·
  • Commission·
  • Rémunération·
  • Bénéficiaire·
  • Question·
  • Organisation·
  • Culture·
  • Producteur·
  • Conseil d'etat

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 16/13039

[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique G 28 avril 2017, la société LOISIR INVESTISSEMENT et Monsieur Z B A demandent au juge de la mise en état au visa des articles 49 alinéa 2, L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et R.311-1 du code de justice administrative:

 Lire la suite…
  • Phonogramme·
  • Commission·
  • Rémunération·
  • Propriété intellectuelle·
  • Bénéficiaire·
  • Loisir·
  • Investissement·
  • Culture·
  • Question préjudicielle·
  • Organisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).