Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Article R311-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 5
Le TA de Paris vous a renvoyé l'affaire en application de l'article R. 351-2 du CJA – par une ordonnance curieusement dépourvue de toute motivation, excepté le visa de l'article R. 311-1 du CJA. Il n'est pas douteux que la requête de M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4
Lire la suite…Décisions • 3
[…] R S : […] AT et M me N O, agissant en qualité d'ayants-droit de P A, ont fait assigner la Z, la SDRM, la société AF et société L'Oréal France devant le tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 22 mars 2016, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1, AS112-1, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle aux fins de voir :
Lire la suite…- Oeuvre·
- Version·
- Consorts·
- Droits d'auteur·
- Sociétés·
- Redevance·
- Éditeur·
- Communication·
- Exploitation·
- Propriété intellectuelle
[…] Vu l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle Vu l'article R.311-1 du code de la propriété intellectuelle, Constater que l'examen tant des arguments présentés en défense par la SPRE que ceux fondant ses demandes reconventionnelles imposent de faire application des dispositions réglementaires suivantes :
Lire la suite…- Phonogramme·
- Propriété intellectuelle·
- Commission·
- Rémunération·
- Bénéficiaire·
- Question·
- Organisation·
- Culture·
- Producteur·
- Conseil d'etat
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 juin 2017, n° 16/13039
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique G 28 avril 2017, la société LOISIR INVESTISSEMENT et Monsieur Z B A demandent au juge de la mise en état au visa des articles 49 alinéa 2, L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et R.311-1 du code de justice administrative:
Lire la suite…- Phonogramme·
- Commission·
- Rémunération·
- Propriété intellectuelle·
- Bénéficiaire·
- Loisir·
- Investissement·
- Culture·
- Question préjudicielle·
- Organisation
[…] PCMNC au rejet de la requête et à ce que MM. T..., K... et S... versent au Haut conseil du commissariat aux comptes, une somme de 1 000 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4
Lire la suite…