Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Article R311-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.
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[…] Le nouvel article R. 311-2 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] Cette mission est précisée par certaines dispositions de l'article L.311-4 qui prévoient en ses quatre derniers alinéas que :
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[…] Le nouvel article R. 311-2 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle dispose : […] Cette mission est précisée par certaines dispositions de l'article L.311-4 qui prévoient en ses quatre derniers alinéas que :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2014, n° 13/58050
[…] D E P A R I S […] Néanmoins selon l'article R311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission délibère valablement si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. Il n'est pas contesté que ce quorum était atteint, 19 membres sur 24 étant présents.
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