Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique / Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Article R311-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Commentaires • 5
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, toutefois, il résulte de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle que les organisations représentant les trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 de ce code appelées à désigner les membres, titulaires et suppléants, de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune d'elles désigne, sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. […] Enfin, selon l'article R. 311-5 du même code, la commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lire la suite…[…] notifications des offres d'indemnité effectuées par l'expropriant, en vertu de l'article L. 311-4, au stade de la phase administrative. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – d'une part, en ce que la composition de la Commission de la Copie Privée n'était pas régulière au regard des articles L.311-5, R.311-5 et R.311-2 du code de la propriété intellectuelle lorsque la décision n°15 a été débattue du fait de la démission de 5 membres sur 6 du collège des industriels en novembre 2012.
Lire la suite…- Support d'enregistrement·
- Personnes physiques·
- Usage professionnel·
- Droit européen·
- Remboursement·
- Copie privée·
- Rémunération·
- Usage privé·
- Redevance·
- Sociétés
[…] En quatrième lieu, toutefois, il résulte de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle que les organisations représentant les trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 de ce code appelées à désigner les membres, titulaires et suppléants, de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune d'elles désigne, sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. […]
Lire la suite…- Copie privée·
- Barème·
- Commission·
- Support·
- Propriété intellectuelle·
- Annulation·
- Rémunération·
- Justice administrative·
- Téléphone mobile·
- Usage
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 novembre 2019, 424398
[…] 2. L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, […] pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs […] « . Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : » La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés ". […]
Lire la suite…- Méthode à suivre par la commission prévue à l'article l·
- 311-4 du code de la propriété intellectuelle)·
- 311-5 pour fixer cette rémunération·
- Rémunération pour copie privée (art·
- Propriété intellectuelle·
- Radio et télévision·
- Règles générales·
- Arts et lettres·
- Copie privée·
- Enregistrement
[…] la Commission Copie Privée dispose d'un délai pour se réunir de nouveau dans les conditions de l' […] article R311-5 du Code de propriété intellectuelle pour voter une nouvelle décision relative aux modalités d'application de la redevance copie privée aux produits reconditionnés. […] […] [4] Article L311-6 du Code de propriété
Lire la suite…