Article R311-7 du Code de la propriété intellectuelle

[…] La commission rappelle, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L311-5 du code de la propriété intellectuelle, les comptes rendus des réunions de la commission copie privée sont rendus publics. Ils sont, en effet, publiés sur le site internet du ministère de la culture, en application de l'article D311-8 de ce code. L'article D311-7 du même code précise que ces comptes rendus comportent « un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations » et « le relevé des délibérations exécutoires ». L'article R311-7 du même code prévoit par ailleurs que les séances de la commission ne sont pas publiques.

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code de la propriété intellectuelle : « Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture » ; que la présence aux séances de la commission de deux agents du ministère de la culture chargés d'assurer le secrétariat de la commission, en application de ces dispositions, n'a pas constitué une irrégularité de procédure ;