Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article D311-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-873 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
- la liste des membres présents ;
- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
- le relevé des délibérations exécutoires.
Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] D E GRANDE […] La société des Producteurs de Phonogrammes Français (SPPF) est une société civile constituée en 1986 en application des articles L 321-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle pour assurer la perception, la répartition et la défense des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes tels qu'ils sont institués par les articles L 213-1 , L 214-1, L 215-1 et 311-1 du Code de Propriété Intellectuelle .
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[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, aucun compte-rendu des réunions de la commission relatives à cette décision n'a été publié, méconnaissant ainsi les exigences des articles L. 311-5 alinéa 3 et D. 311-1 du code de la propriété intellectuelle ; que le président de la commission n'a pas pleinement exercé ses attributions visant à préserver un équilibre au sein de la commission en omettant d'user de son pouvoir de demander une seconde délibération ; que la commission a excédé ses compétences en adoptant une décision qui s'apparente à une mesure conservatoire ; […]
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
[…] remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 janvier 2021, demandant à la cour, au fondement du Règlement (UE) n°2015/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et plus particulièrement ses articles 4,6,7,8, […] L. 712-6, L. 714-2, R.411-19 et suivants, R. 714- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les articles D. 211-1, D.311-1, D.311-8 et les T I et XVI annexés du code de l'organisation judiciaire, […]
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numjo=MCCB0751220D" class="spip_out" rel="external">décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JORF n° 112 du 15 mai 2007 p. 8992 texte n° 124), dont l'article 1 précise le fonctionnement de la Commission de la rémunération pour copie privée [1] : « Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article D. 311-1 ainsi rédigé : "Art. […] D. 311-1. - Les comptes rendus des séances de la commission [prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée] comportent : la liste des membres présents ;
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