Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R321-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1995

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995

Modifié par : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995

Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 321-3, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à la société d'assurer effectivement la perception des droits et l'exploitation de son répertoire.
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Modifié par :	Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 06/11595

[…] D E P A R I S […] au visa des articles L. 321-1, L.321-3, R321.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle,

Société de perception·
Culture·
Ligne·
Fondateur·
Propriété intellectuelle·
Constitution·
Phonogramme·
Recouvrement·
L'etat·
Producteur

2. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 20 octobre 2017, n° 17/00259

[…] Vu l'exploit délivré en date du 21 juin 2017, à la COLLECTIVITÉ TERRIRORIALE DE LA MARTINIQUE (CTM), par lequel la SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD) l'assigne en référé et sollicite au visa de la loi du 29 octobre 2007, du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et des articles L 321-1 et L 331-1 du code de la propriété intellectuelle de voir :

Martinique·
Collectivités territoriales·
Droits d'auteur·
Propriété intellectuelle·
Titulaire de droit·
Provision·
Conseil régional·
Sociétés·
Producteur·
Mise en demeure

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 9 avril 2021, n° 20/02439

Infirmation partielle

[…] — prononcé publiquement après prorogation du 01 avril 2021 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) est une société civile de gestion collective, qui a pour mission, en application des articles L214-1 et s et 321-1 du code de la propriété intellectuelle, de facturer, percevoir et répartir entre ses ayants droit (artistes interprètes et producteurs de phonogrammes), sous le contrôle du ministère de la Culture, […]

Phonogramme·
Restaurant·
Musique·
Provision·
Sociétés·
Qualification·
Rémunération·
Activité·
Café·
Communication au public

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