Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Modifié par : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995
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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 31 mars 2016, n° 13/12116
[…] MM Y et D Z, membres de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique (ci-après SACEM), soutenant avoir contesté en vain, dès le mois de mai 2012, la répartition des droits d'auteur réalisée par celle-ci le 9 juillet 2012 pour les diffusions des quatre oeuvres précitées intervenues entre le 1 er janvier 2011 et le 7 janvier 2012, ont fait assigner la SACEM, par acte du 24 juillet 2013, au visa des articles L.312-5 et R.321-5 du Code de la propriété intellectuelle. Reprochant à la SACEM de ne pas avoir retenu, dans la répartition des droits d'auteur, une très large part de diffusion et également de ne fournir aucune explication quant au faible montant des droits perçus pour les diffusions déjà mises en répartition, ils demandaient au tribunal:
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