Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier quater : Gestion des droits / Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
Article R321-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :
1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés :
1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques du spectacle vivant.
III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.
Commentaires • 2
Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du Conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les trois premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ". […] La décision du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 a annulé les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, insérés par le décret du 17 avril 2001, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 23 mai 2013, n° 10/14064
[…] Par dernières conclusions du 21 septembre 2012, Z X sollicite du Tribunal de grande instance, au visa des articles L321-3, L321-5, R321-2, R321-6, R321-6-1 du code de la propriété intellectuelle, du Règlement de la SACEM de 2009, des articles 52,55 et 83 de ce règlement, de :
Lire la suite…- Concert·
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- Spectacle·
- Communication·
- Droits d'auteur·
- Interprète
L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), modifié par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, […] sous réserve d'une précision par décret de ses modalités d'exercice. Or la Commission permanente de contrôle des SPRD a relevé un décalage entre cet article et les dispositions du décret d'application. […] Le dispositif réglementaire d'application de l'article L. 321-5, posé par les articles R. 321-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, prévoit différentes modalités d'exercice à la communication des associés. […] En ce qui concerne la période de deux mois précédant l'assemblée générale, […]
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