Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-6-2 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2002
Modifié par : Conseil d'Etat n° 233740 2002-10-25
La société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
Commentaires • 4
Léonce Deprez demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les 3 premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ». […] Le ministre de la culture et de la communication a pris acte de l'annulation des trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002. […]
Lire la suite…Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du Conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les trois premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ". […] La décision du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 a annulé les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, insérés par le décret du 17 avril 2001, […]
Lire la suite…Décisions • 3
L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'application aux sociétés de perception et de répartition des droits du régime de droit commun de l'article 1855 du code civil, […] en ajoutant une seule limite à ce droit tenant à ce qu'un associé ne peut pas obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même et en prévoyant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour la seule détermination des modalités d'exercice de ce droit. L'article R. 321-6-2 inséré au code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué prévoit en son premier alinéa que l'information des associés "est assurée dans le respect des limites posées par l'article L. 321-5 et des règles prévues par les statuts en matière de confidentialité, […]
Lire la suite…- Fixation par les trois premiers alinéas de l'article r·
- 321-5 du code de la propriété intellectuelle)·
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- A) existence
[…] Après avoir évoqué l'article R 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, elle souligne être tout à fait disposée dans le strict respect du règlement général, à mettre à la disposition des demandeurs un employé du service de vérifications des répartitions afin qu'il leur permette de consulter les documents de répartition utiles et réponde à leurs questions. […]
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 13 novembre 2015, n° 2015J02853
[…] R321-6-1 dudît Code : […] Conformément à l'article R. 321-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, tout Associé peut à tout moment demander à la société de Jul adresser une copie des documents li mitativement énumérés sulvants : […] 28 me de Châteaudun 75009 Paris Jusqu'au 02/04/2089 […] Le 08/06/1942 à […]
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Ces dispositions se référant à l'article 1855 du code civil sont reprises à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle. […] des règlements intérieurs ou des décisions des organes sociaux le ministère n'a pas constaté de dispositions illégales relatives à la rémunération des dirigeants des sociétés de gestion collective des droits voisins. […] Il faut relever qu'hormis la limite liée aux demandes répétitives ou abusives de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle et celle liée à l'accès au montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit prévue à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
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