Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-6-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 1er juillet 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Les avis de cette commission sont motivés. Ils sont notifiés au demandeur et aux organes de direction de la société.
La commission rend compte annuellement de son activité à l'assemblée générale. Son rapport est communiqué au ministre chargé de la culture ainsi qu'au président de la commission prévue à l'article L. 321-13.
Commentaires • 4
Ces dispositions se référant à l'article 1855 du code civil sont reprises à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle. […] des règlements intérieurs ou des décisions des organes sociaux le ministère n'a pas constaté de dispositions illégales relatives à la rémunération des dirigeants des sociétés de gestion collective des droits voisins. […] Il faut relever qu'hormis la limite liée aux demandes répétitives ou abusives de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle et celle liée à l'accès au montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit prévue à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 10 octobre 2012 la SARL C N et M. O D demandent au visa des dispositions suivantes : — Statuts et le Règlement général 1993 et 2000 de la SACEM dont les articles 1 er , 2ter, 4, 9, 24, 25, 37, 52, 53, 81, XXX, — Articles du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L 111-1, L112-1, L112-3, L122-1, L122-2, L131-4, L 132-1, L 132-5, L 132-12, L 132-21, L321-5, R 321-6-3, — Directive européenne Dir. (CE° N° 2001/29, — Articles 5, 6, 1101, 1108, 1134, 1147, 1315,
Lire la suite…- Discothèque·
- Diffusion·
- Sociétés·
- Sondage·
- Éditeur·
- Fichier·
- Conseil d'administration·
- Oeuvre musicale·
- International·
- Administration
2. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 13 novembre 2015, n° 2015J02853
[…] R321-6-1 dudît Code : […] Le 08/06/1942 à […] […] Les membres de la Commission Spéciale sont obligatoirement élus par l'Assemblée Générale Ordinaire parmi ceux qui ne détiennent aucur mandat social conformément à l'article R. 321-6-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui n'exercent pas de fonction de Gérant ou de Membre du Conseil […] Je vous prie de trouver ci-après le numéro de téléphone du liquidateur de la société JEWEL'S MUSIC : 03 83 44 44 01
Lire la suite…- Phonogramme·
- Producteur·
- Mandat·
- Conseil d'administration·
- Associé·
- Extrait·
- Sociétés·
- Statut·
- Propriété intellectuelle·
- Enregistrement