Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-6-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2010, n° 09/05510
[…] A l'audience du 04 Juin 2010 […] fait assigner la SACEM, Monsieur D B, Monsieur J-K Y, Monsieur E Z et Madame L M de X devant le Tribunal sur le fondement des articles 1147 du Code Civil ainsi que R 321-2-4 et R 321-6-4 du Code de la Propriété Intellectuelle afin d'obtenir la condamnation de la SACEM à lui payer la somme de 30.000 euros au titre des droits de reproduction mécanique, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2007, la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Oeuvre·
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- Titre
Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision du Conseil d'Etat (séance du 2 octobre et lecture du 25 octobre 2002) annulant les trois premiers alinéas de l'article R. 326-6-2 du code de la propriété intellectuelle, […] mais en avait défini l'étendue au mépris des dispositions de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ". […] La décision du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002 a annulé les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle, insérés par le décret du 17 avril 2001, […]
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