Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R321-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1995
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Modifié par : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995
Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à l'article L. 321-7 au siège de la société ou, le cas échéant, dans ses agences régionales. Sur leur demande, il leur en est délivré copie sans qu'il puisse alors leur être réclamé d'autre somme que celle représentant le coût de la copie.
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