Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
Article R323-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 septembre 2013, n° 11/18333
[…] Certes, le Musée H a ensuite déposé une plainte simple auprès du procureur de la République de Draguignan, laquelle ne constitue pas une saisine de la juridiction compétente au sens de l'article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle. Aucune juridiction n'est saisie à ce jour, puisque la procédure pénale est toujours en cours dorénavant auprès de l'Office Central de Lutte contre le Trafic des Biens Culturels, ce dont il résulte que le titulaire des droits n'a pas respecté les délais fixés à l'article R. 323-3 du même code pour saisir une juridiction au fond.
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