Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Article R323-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/1998
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 19 novembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14
La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
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