Article R323-5 du Code de la propriété intellectuelle

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Version19/11/1998
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Version11/05/2017
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Version22/10/2021

Entrée en vigueur le 22 octobre 2021

Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14

Modifié par : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 3

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.

La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2021

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