Article R324-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1998

Entrée en vigueur le 19 novembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998

Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14

Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la culture.
Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R. 324-1.
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Entrée en vigueur le 19 novembre 1998

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