Article R324-11 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1998

Entrée en vigueur le 19 novembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998

Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.
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Entrée en vigueur le 19 novembre 1998

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