Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Article R326-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/2004

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R327-3 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R325-3 (V)

Entrée en vigueur le 2 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 2 () JORF 2 septembre 2004

Est codifié par : Décret 95-406 1955-04-14

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 2 () JORF 2 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 95-406 1955-04-14

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

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