Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Article R331-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 2
Cette obligation s'applique notamment à ses membres, rapporteurs et aux experts (article R. 331-9 II). […] Impartialité et indépendance : Ces personnes ne peuvent traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect (article R. 331-9 II) et doivent fournir une déclaration de leurs intérêts directs ou indirects auprès des professionnels des secteurs concernés, énumérés à l'article R. 331-9 III : SPRD, société […] La présentation d'une demande non conforme et l'absence de régularisation (sur invitation de l'Autorité) peut conduire à l'irrecevabilité (article R 331-15 2e). […] Ils doivent observer des conditions spéciales, précisées aux articles R. 331-30 et suivants, dérogatoires des règles du NCPC.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que les opérations constatées par le procès verbal de l'huissier du 18 novembre 2014 consacrent une saisie contrefaçon déguisée. Ne constituant pas une opération de saisie contrefaçon, les dispositions des articles L 332-3 et R 331-2 du code de la propriété intellectuelle ne leur sont pas applicables et le procès verbal ne saurait être annulé sur ce fondement.
Lire la suite…- Oeuvre·
- Artistes·
- Bande dessinée·
- Brique·
- Auteur·
- Procès verbal·
- Saisie contrefaçon·
- Papier·
- Création·
- Procès
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 mai 2011, n° 11/02928
[…] D E P A R I S […] la création du logiciel Dislike car l'agence des dépôts numériques ayant réalisé le procès-verbal de constat du 10 mars 2011 n'a pas la qualité d'agent assermenté au sens de l'article 331-2 du Code de la propriété intellectuelle et n'est pas huissier de justice, subsidiairement, ce procès-verbal de constat n'établit pas une divulgation du logiciel Dislike sous le seul nom de Monsieur X le 4 novembre 2009, et les attestations versées au débat n'ont aucune valeur probante.
Lire la suite…- Logiciel·
- Procès-verbal de constat·
- Co-auteur·
- Internet·
- Huissier·
- Code source·
- Version·
- Serveur·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle