Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité
Article R331-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 2
Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.
Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
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Décisions • 2
[…] 36-12-03-01 […] X et de son collaborateur, ont été placés au rez-de-chaussée ; qu'enfin, s'il soutient qu'il n'a pas été convié à la réunion du 19 décembre 2012 ayant trait à la fermeture des Labs dont il était le responsable, il résulte de l'instruction que les séances du collège de l'Hadopi se tiennent, en vertu de l'article R. 331-3 du code de la propriété intellectuelle en présence des seuls membres du collège, sauf si les membres de ce collège décident de procéder à l'audition d'un agent ;
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2. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
[…] Vu les dispositions de l'article article 18 décret n°2015 ' 282 du 11 mars 2015 ; Vu les dispositions du Code de procédure civile et notamment des articles 6, 9, 56 et 700 ; Vu les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment des articles 711-3 c), 711-2, 714-6, 713-3, 331-3 ; Vu l'article 1240 du Code civil ; — Infirmer le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de Paris, en ce qu'il a :
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