Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Article R331-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2007
Est créé par : Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le président de l'Autorité est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-18.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 28 mai 2013, n° 12/19740
[…] Considérant qu'elle soutient que la COPIE FRANCE ne dispose pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que la société NIERLE n'a pas les qualités nécessaires pour être mise en cause dans le cadre d'une affaire principale ; […] la demande de COPIE ne s'inscrit pas dans la préparation d'un procès futur dès lors que la demande vise à la contraindre à se soumettre aux prescriptions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 de la Commission instituée par l'article L 331-5 du code de la propriété intellectuelle et que les demandes de COPIE FRANCE auraient donc du être appréciées au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] les CD R et RW data, […]
Lire la suite…- Copie privée·
- Compensation·
- Sociétés·
- Etats membres·
- Support·
- Acheteur·
- Rémunération·
- Reproduction·
- Vendeur professionnel·
- Obligation de résultat
Les deux lois transposent de façon quasi-identique les dispositions concernant les mesures techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' UrhG.
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